Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Dylan Pardelinha
Micro-entrepreneur — Expert marketing digital freelance
Angers, France
Téléphone : 06 49 29 25 76
Email : dylan.pardelinha79@gmail.com
SIRET : [À compléter dès obtention]
TVA non applicable — Article 293 B du CGI

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Dylan Pardelinha et ses clients dans le cadre de la création de sites web, de services de marketing digital et de toute prestation associée.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations proposées

Dylan Pardelinha propose notamment les prestations suivantes :

• Création de sites vitrines (1 à 5 pages)
• Intégration WordPress / Elementor
• Optimisation SEO local
• Maintenance et support web
• Conseil en marketing digital

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, envoyé par email au client. Le devis précise la nature des prestations, les délais et le prix.

La commande est confirmée par le retour du devis signé et le versement de l'acompte prévu à l'article 5.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

• 50 % à la commande (acompte) — nécessaire au démarrage de la prestation
• 50 % à la livraison — avant mise en ligne du site ou remise des livrables

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.

6. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis. Ils sont donnés à titre indicatif et démarrent à réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, informations).

Dylan Pardelinha ne saurait être tenu responsable d'un retard dû à l'absence ou au retard de transmission des éléments par le client.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation
• Être disponible pour les échanges nécessaires au bon déroulement du projet
• Valider les étapes intermédiaires dans un délai raisonnable
• S'assurer qu'il dispose des droits sur les contenus qu'il fournit

8. Propriété intellectuelle

Les livrables (site web, codes sources, visuels créés) sont cédés au client à complet paiement de la prestation. Avant paiement intégral, Dylan Pardelinha reste propriétaire de l'ensemble des livrables.

Dylan Pardelinha se réserve le droit de mentionner la réalisation du site dans ses références commerciales, sauf demande contraire écrite du client.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du consommateur.

Pour les clients professionnels, aucun droit de rétractation n'est applicable.

10. Responsabilité

Dylan Pardelinha s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de défaillance du client dans la transmission des éléments, ou de faits indépendants de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité de Dylan Pardelinha est limitée au montant de la prestation concernée.

11. Résiliation

En cas d'annulation du projet par le client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis à Dylan Pardelinha à titre d'indemnisation du travail déjà effectué.

En cas d'annulation par Dylan Pardelinha, l'acompte versé est intégralement remboursé au client.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile de Dylan Pardelinha.